Contraintes règlementaires européennes & régime de sanctions

L’Union Européenne encadre désormais strictement l'usage de l'intelligence artificielle (AI Act) mais aussi les importations de marchandises à forte intensité carbone via le système en place appelé CBAM.

CBAM

Carbon Border Adjustment Mechanism ou MACF (en français)

La déclaration CBAM seule est totalement différente des compétences nécessaires à une déclaration douanière classique, même si elle se fait au même moment. Elle requiert une vraie étude sérieuse et une collecte d'informations poussée sur ce qui est importé pour diminuer au maximum votre coût d'importation final.

Jusqu'au 31 décembre 2025, les empreintes carbone intégrées dans les marchandises importées concernées par le CBAM étaient uniquement déclarées, sans exigence de paiement financier.

Cependant depuis le 1er janvier 2026, le mécanisme du CBAM entre en phase financière pour toute importation d'une des marchandises dont le code NC est concerné.

Cela entraine désormais l'obligation de produire une déclaration rigoureuse et optimisée au CBAM, impliquant la collecte, la traçabilité et la justification des émissions carbone intégrées à ces marchandises importées.

La régularisation financière se calcule alors donc sur les importations réalisées en 2026, pour un premier paiement en 2027.

La déclaration devient sérieuse et compétitive uniquement si elle est faite par une personne expérimentée, ayant un accès aux bonnes informations et aux données pertinentes concernant le calcul des émissions des marchandises importées. Dans l'absolu, il est également nécessaire que cette personne décortique l'ensemble de la chaine de production de la marchandise, afin d'éviter les coefficients d'émission européen par défaut, pénalisants, et ainsi réduire nettement le coût carbone à payer.

Être prêt et bien accompagné devient alors indispensable pour ne pas être pris de cours en 2027 et maîtriser des coûts d'importations susceptibles de devenir très élevés.

Heureusement EACC et son équipe multilingue est là.

En veille opérationnelle permanente et en lien avec plusieurs acteurs clés, nous collectons les données nécessaires à la réduction de vos coûts carbones liés au CBAM, et parfaitement formé pour calculer votre déclaration CBAM. Grace à une formation continue aux dernières mises à jour réglementaires, nous réunissons un maximum d'informations sur vos importations, afin de vous faire économiser des milliers, voir des dizaines de milliers d'euros lors du paiement de vos futurs certificats carbones.

AI Act

Règlement européen sur l'intelligence artificiel

L'AI Act a été créé pour protéger les personnes en Europe, leurs droits fondamentaux, leur sécurité et leur santé, face aux risques liés à l'utilisation des systèmes d'intelligence Artificielle.

Depuis 2024 cette réglementation prévoit des obligations de documentation, de traçabilité et de gestion des usages des systèmes d'IA, et à ce jour est en cours d'extension à toute personne morale ou physique de manière très large.

S'il y a utilisation à titre professionnel d'un système d'IA, conception d'un système IA, mise sur le marché d'un système d'IA, , importation ou distribution d'un système d'IA, intégration d'un système d'IA dans un produit ou un service, ou détermination des finalités de l'IA,

alors OUI et PEU IMPORTE votre taille /chiffre d'affaire

Vous devez produire une documentation sérieuse des usages et des risques inhérents à l'utilisation que vous faites de l'intelligence artificiel.

En cas de non conformité, d'usage interdit ou de l'absence de documentation et d'inventaire structuré des l'usages de l'IA, l'Europe, par le biais de l'autorité compétente désignée dans chaque pays membre, prévoit des sanctions à chaque personne pouvant atteindre 35 millions d'€ ou 7 % du chiffre d'affaires (base sur le chiffre d'affaire mondial).

Le montant le plus élevé étant retenu par l'autorité compétente.

Quelles entreprises sont concernées ? Toutes.

Indépendamment de votre taille ou de votre localisation, personne morale ou personne physique en activité, vous êtes concerné par les réglementations européennes dans les cas suivants :

Une expertise précieuse et fiable.

A. BAUMGARTNER Gérant Expert chez EACC

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AI Act

Toutes Entreprises utilisant l'intelligence artificielle

La très grande majeure parties des personnes morales ou physiques dans leur cadre professionnel utilisent bien évidemment des outils numériques ou des solutions intégrant de l’Intelligence Artificielle.

L'usage peut être simplement ChatGPT, Gemini, Copilot... sans nécessairement un usage complexe d'une IA.

Ces usages entrent dans le champ d’application de l’AI Act, et peuvent être défini comme "usage à hauts risques", voir "usage interdit" notamment lorsqu’ils concernent l’aide à la décision, l’automatisation, l’analyse ou le traitement de données. Votre secteur d'activité est aussi LE FACTEUR qui détermine vos obligations, et vous devez alors demander une certification de vos usages pour certaines utilisations dans certains domaines d'activité.

La documentation est donc à prévoir en cas de contrôle de la CNIL qui sera en charge des répressions en cas d'absence de cette documentation ou d'une documentation incomplète.

Toutes les entreprises important des produits vers l'union européenne contenant de l'IA est soumise aussi ses obligations

Importateur direct ou indirect, intermédiaire, trader, transitaire, entreprise de logistique ou bien même entreprise important sa matière première.

Vous importez des produits depuis des pays hors Union européenne ou travaillez avec des fournisseurs non européens.

Selon la nature des marchandises concernées, ces opérations peuvent relever du Mecanisme Carbonne Aux Frontières MACF ou en appelé en anglais CBAM

Vous êtes établi hors de l’Union européenne mais :
– exportez des produits vers le marché européen, vous devez donc fournir les données d'émission carbone de vos marchandises.
– fournissez des services ou solutions intégrant de l’IA à des clients européens,
– ou travaillez avec des partenaires soumis aux réglementations européennes.

CBAM

Entreprises européennes

CBAM

Entreprises non européennes

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Acier

Ciment

Aluminium

Engrais

Electricité

Hydrogène

Nos services

Accompagnement précis pour la conformité IA et les déclarations carbone aux frontières.

Conformité IA

Audit préparatoire et certification pour identifier les usages d’intelligence artificielle,
classifier les niveaux de risque, structurer l’inventaire des systèmes d’IA
et préparer la conformité à l'AI Act.

CBAM

Évaluation précise des émissions carbone des marchandises importées,
structuration des données d’émissions et accompagnement à la déclaration
en douane européenne dans le cadre du CBAM/MACF.

Notre approche

Une méthodologie claire, structurée et adaptée aux exigences européennes.

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